Mentions légales du site prc-huissiers-marseille

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site prc-huissiers-marseille les présentes mentions légales.

Le site prc-huissiers-marseille est accessible à l'adresse suivante : https://www.prc-huissiers-marseille.fr/ (ci-après "le Site"). L'accès et l'utilisation du Site sont soumis aux présentes " Mentions légales" détaillées ci-après ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables.

La connexion, l'utilisation et l'accès à ce Site impliquent l'acceptation intégrale et sans réserve de l'internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales.


ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES


En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

A. Editeur du site

Le site prc-huissiers-marseille est édité par :

SCP MICHEL PESSAH PHILIPPE RAMPIN PIERRE-YVES CLEMENT

ayant son siège social à l'adresse suivante : 42 rue Paradis – 13001 Marseille, et immatriculée au numéro suivant :Marseille D 782 882 732.

Téléphone : 04 91 33 13 41

Adresse e-mail : prc.huissiers@orange.fr

ci après "l'Éditeur"

B. Directeur de publication

Le Directeur de publication est :

PHILIPPE RAMPIN

Adresse e-mail de contact : prc.huissiers@orange.fr

ci-après " le Directeur de publication "

C. Hébergeur du site

Le site prc-huissiers-marseille est hébergé par :

OVH dont le siège est situé à l'adresse suivante : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Téléphone : 1007

Adresse e-mail : cil@ovh.net.

ci après "l'Hébergeur"

D. Utilisateurs

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site prc-huissiers-marseille.


ARTICLE 2 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION


Les présentes Mentions Légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.


ARTICLE 3 - CONTACT


Pour tout signalement de contenus ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse suivante : prc.huissiers@orange.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'Éditeur aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales. Le site prc-huissiers-marseille vous souhaite une excellente navigation !